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2301317 Généré par l'IA

Foundation Property Tax Exemption Denial Due to Untimely Submission

Numéro de cause 2301317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foundation sought exemption from property tax for the year 2022 regarding an occupied building, but the court dismissed the request via an order because the foundation failed to present any legal grounds or arguments supporting its claims within the required two-month appeal period after filing its initial submission, rendering the application manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la fondation de Plouescat est rejetée; Foundation Property Tax Exemption Denial Due to Untimely Submission: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

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franchises fiscales fondation dépôt tardif impôt foncier propriété immobilière qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de la fondation de Plouescat est rejetée
This article constitutes the dispositive order rejecting the request.
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2216983
Taxpayer Property Tax Exemption Denial for Failure to Meet Statutory Eligibility Date
2205000
Property Tax Exemption Appeal Dismissed as Untimely
2208292
Taxpayer Property Tax Exemption Denial Due to Qualification Date
2300561
Property Owners Denied Tax Exemption for Late Declaration
2300530
Tax Exemption Denial Based on Inoperative Arguments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de la fondation de Plouescat est rejetée.

This article constitutes the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 9 mars 2023, la fondation de Plouescat a demandé au tribunal à être exonérée du paiement de la cotisation de taxe d'habitation qui lui a été assignée au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Plouescat (29) à raison de l'occupation d'un immeuble situé 50 boulevard de l'Europe.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Á l'appui de sa requête, la fondation de Plouescat n'a exposé, dans le délai de recours contentieux de deux mois qui a commencé à courir, au plus tard, à compter de l'introduction de son mémoire introductif d'instance, aucun moyen à l'appui de ses conclusions. Il s'ensuit que sa requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la fondation de Plouescat est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la fondation de Plouescat.

Fait à Rennes, le 24 mai 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.