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2301317 Généré par l'IA

Tax Recovery Notice Annulment Dismissed as Duplicate Claim

Numéro de cause 2301317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of tax recovery notices requiring repayment of overpaid COVID-19 solidarity aid for the January to March 2021 period, along with associated rejection of a prior claim, but the administrative court ordered the dismissal of the case because the filed request constituted a duplicate of an earlier, existing claim concerning the same recovery demands already registered with the tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative; Tax Recovery Notice Annulment Dismissed as Duplicate Claim: Article 1er :La requête n°2301317 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre de l'impôt délai de résiliation suspension de perception d'impôt procès fiscal procédure en annulation licenciement administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2301141
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2303152
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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 22 février 2023, le tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal administratif de Grenoble le dossier de la requête, enregistrée le 23 février 2023, par laquelle M. A B, représenté par la Selas Fiducial Legal By Lamy demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres de perception émis le 29 mars 2022 à son encontre par le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes pour obtenir le remboursement de la somme de 16 145 euros correspondant à des trop-perçus des aides au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières, et sociales de la propagation de la covid-19 pour la période allant de janvier à mars 2021, ensemble la décision du 27 juillet 2022 du directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes rejetant implicitement la réclamation préalable formée le 27 mai 2022 contre ces titres de perception ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n°220181 Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Il résulte des termes du recours adressé au tribunal par M. B au moyen de l'application Télérecours citoyen qu'il constitue un doublon avec la requête n°2201812 enregistrée le 24 mars 2022 par le tribunal administratif de Grenoble, dans laquelle il conteste la décision par laquelle la direction départementale des finances publiques de Savoie a confirmé sa position et a demandé à l'intéressé de rembourser des trop-perçus de ces mêmes aides, notamment pour la période allant de janvier à mars 2021. Par suite, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n°2301317 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête n°2301317 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble le 22 mars 2023.

Le président,

J.P Wyss

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301317