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2301316 Généré par l'IA

Request for Annulment of Debt Dismissed for Failure to Produce Contested Decision

Numéro de cause 2301316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a debt owed to the family allowance fund but failed to comply with a formal request to produce the decision being contested, as required by the administrative justice code, even after the registered mail seeking regularization was returned as undeliverable. The court reasoned, based on the provisions allowing the rejection of manifestly inadmissible requests that have not been rectified after a formal request for regularization, that since the requester did not submit the challenged act or justify its absence within the prescribed fifteen-day period, the petition was manifestly inadmissible and must be dismissed by order.

Regeste Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Request for Annulment of Debt Dismissed for Failure to Produce Contested Decision: The court reasoned, based on the provisions allowing the rejection of manifestly inadmissible requests that have not been rectified after a formal request for regularization, that since the requester did not submit the challenged act or justify its absence within the prescribed fifteen-day period, the petition was manifestly inadmissible and must be dismissed by order.

Mots-clés

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réquisition de poursuite recours en annulation retrait de la requête divorce sur requête commune allocation familiale contestation de la radiation

Dispositions légales citées

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article R. 412-1 du code de justice administrative
The court notes that the failure to comply with this article regarding the production of the challenged decision leads to the manifest inadmissibility that justifies the rejection.
article R. 222-1 du code de justice administrative
412-1 du code de justice administrative et qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article merely executes the final decision (rejection of the request).
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The rejection of the manifestly inadmissible request is explicitly based on this provision concerning the president's power to reject non-regularized manifestly inadmissible requests.
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2324491
Failure to Substantiate Debt Forgiveness Request
2410244
Dismissal of Debt Relief Annulment Petition for Failure to File Challenged Decision
2402268
Debt Annulment Claim Dismissed for Lack of Required Documentation
2304959
Dismissal for Deficient Administrative Petition in Family Allowance Debt Collection
2403039
Family Allowance Fund Debt Remission Annulment Refused Due to Incomplete Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article merely executes the final decision (rejection of the request).

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The rejection of the manifestly inadmissible request is explicitly based on this provision concerning the president's power to reject non-regularized manifestly inadmissible requests.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

The court notes that the failure to comply with this article regarding the production of the challenged decision leads to the manifest inadmissibility that justifies the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler sa dette envers la caisse d'allocations familiales des Ardennes.

Une demande de régularisation de la requête a été adressée le 16 juin 2023 à Mme B lui demandant de produire, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. Mme B demande au tribunal d'annuler sa dette auprès de la caisse d'allocations familiales des Ardennes, dont au demeurant elle ne précise pas la nature. Toutefois, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier le 16 juin 2023, retournée au tribunal avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", Mme B n'a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision qu'elle entend attaquer dans le présent recours, et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête de Mme B, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 septembre 2023.

Le président de la 2ème Chambre,

O. NIZET