Case Transfer to Montpellier Administrative Tribunal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, la société Vignobles Paul Mas et fils, représentée B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision provisoire de remboursement de FranceAgriMer, assortie de pénalités, de l'avance perçue pour la restructuration collective, campagne 2016/2017 en date du 31 aout 2022 ;

2°) d'annuler la décision définitive de remboursement, assortie de pénalités, de l'avance perçue pour la restructuration collective, campagne 2016/2017 en date du 18 janvier 2023 ;

3°) à titre principal, d'enjoindre à FranceAgriMer en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du Code de justice administrative, de payer la somme de 30 226,73 euros à la SARL VIGNOBLES PAUL MAS, au titre de la restitution des sommes versées, en remboursement et pénalités, de l'avance perçue pour la restructuration collective, campagne 2016/2017, dans un délai d'un mois et sous une astreinte d'un montant de 100 euros par jour ;

4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à FranceAgriMer en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du Code de justice administrative, d'instruire à nouveau le dossier, dans un délai d'un mois et sous une astreinte d'un montant de 100 euros par jour ;

5°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la délégation de compétence de la présidente du tribunal à Mme A, en date du 1er septembre 2022, pour transmettre les dossiers affectés à la chambre qu'elle préside, à la juridiction compétente en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités () agricoles (), () relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ".

3. La société Vignobles Paul Mas et fils demande au tribunal d'annuler la décision provisoire de remboursement de FranceAgriMer, assortie de pénalités, de l'avance perçue pour la restructuration collective, campagne 2016/2017 en date du 31 aout 2022, ensemble la décision définitive de remboursement, assortie de pénalités, de l'avance perçue pour la restructuration collective, campagne 2016/2017 en date du 18 janvier 2023. Le domaine viticole qu'elle exploite, objet de la décision en litige, est situé à Montagnac, dans le département de l'Hérault. Ces conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif de Montpellier dans le ressort duquel se trouve l'exploitation viticole, objet du litige. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montpellier, compétent pour y statuer en premier ressort.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Vignobles Paul Mas et fils est transmis au tribunal administratif de Montpellier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montpellier, à la société Vignobles Paul Mas et fils et à FranceAgriMer.

Fait à Bordeaux, le 29 mars 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

F. A