Case Transfer for Driver's License Suspension Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester challenged a prefectural order from February 22, 2023, suspending their driver's license for nine months. The court determined that, pursuant to the relevant articles of the Administrative Justice Code, jurisdiction for disputes concerning police decisions lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision; since the requester resided in the Val-de-Marne department when the order was issued, which falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun, the Tribunal Administratif de Rouen consequently ordered the immediate transfer of the case file to the competent Tribunal Administratif de Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code; Case Transfer for Driver's License Suspension Appeal: The court determined that, pursuant to the relevant articles of the Administrative Justice Code, jurisdiction for disputes concerning police decisions lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision; since the requester resided in the Val-de-Marne department when the order was issued, which falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun, the Tribunal Administratif de Rouen consequently ordered the immediate transfer of the case file to the competent Tribunal Administratif de Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision mandates the transfer of the case file when the court deems it competent for another administrative court.
This provision establishes the territorial jurisdiction for litigations concerning police decisions, used to determine the competent court.
This provision determines the administrative jurisdiction corresponding to the Val-de-Marne department, used in conjunction with Article R. 351-3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, M. B A conteste l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de neuf mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, en vertu du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département du Val-de-Marne se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Melun.
3. Le préfet de l'Eure a suspendu la validité du permis de conduire de M. A par arrêté du 22 février 2023. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, ce dernier était domicilié à Saint-Maur-des-Fossés, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, en application des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rouen mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de M. B A doit être transmis au tribunal administratif de Melun compétent territorialement.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Copie pour information sera adressée à M. B A et au préfet de l'Eure.
Fait à Rouen, le 5 avril 2023 .
La présidente de la 3ème chambre,
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2301314