Litigant's Claim Deemed Withdrawn Following Failure to Confirm Continuation After Electronic Notification of Inquiry into Grant Relevance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sued the national housing agency concerning the denial of an energy transition grant, but after the agency re-examined the request and awarded an amount of 8,216 euros, the court, referencing administrative justice code provisions allowing for notification via electronic means and resulting deemed withdrawal if confirmation of continuation is not received, issued an order acknowledging the litigant's withdrawal because they failed to expressly confirm the maintenance of their claims after being duly notified of the inquiry into the continued relevance of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative; Litigant's Claim Deemed Withdrawn Following Failure to Confirm Continuation After Electronic Notification of Inquiry into Grant Relevance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the requested action, which is giving effect to the withdrawal of the appeal.
Cited as the basis allowing the president to give formal notice of the withdrawal by order.
Cited as the basis for deeming the applicant to have withdrawn their appeal following failure to respond to a request for confirmation.
Cited to establish the date on which the applicant was deemed to have been notified of the request for confirmation of the appeal's maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, Mme B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) relatif à l'octroi de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer.
L'ANAH informe le tribunal que la demande de Mme A a été réexaminée et qu'une prime de 8 216 euros lui a été accordée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".
4. En dépit de la demande adressée le 17 décembre 2024 au moyen de l'application " télérecours ", et qui est réputée lui avoir été notifiée deux jours plus tard en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de la justice administrative, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Dijon le 23 janvier 2025.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier