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2301313 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Regarding Shoe Allowance

Numéro de cause 2301313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit refusal by a hospital center to grant a shoe allowance dating back to 2018, along with an order for payment and associated legal costs. However, the petitioner subsequently filed a filing explicitly and entirely withdrawing all claims, including those for legal costs. Citing the provision allowing the president of judgment divisions to note withdrawals, the court granted the pure and simple withdrawal of the petitioner's request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Regarding Shoe Allowance: However, the petitioner subsequently filed a filing explicitly and entirely withdrawing all claims, including those for legal costs. Citing the provision allowing the president of judgment divisions to note withdrawals, the court granted the pure and simple withdrawal of the petitioner's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance recours en annulation retrait de la demande ordre de paiement suppression de la prestation d'assurance détournement de fonds

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3)° de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis cited to justify giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request, which is the dispositive action of the order.
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2300911
Petitioner's Withdrawal of Shoe Allowance Claim
2301265
Presumed Withdrawal of Claim for Shoe Allowance Payment
2300639
Withdrawal of Petition for Footwear Allowance Following Implicit Refusal
2301262
Hospital Center Implied Refusal Shoe Allowance Withdrawal
2301264
Hospital Footwear Allowance Implicit Refusal and Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request, which is the dispositive action of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis cited to justify giving formal notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, M. A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision née du refus implicite du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) du 29 janvier 2023, refusant de lui accorder son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;

2°) d'enjoindre au CHGR de lui accorder le versement de son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;

3)° de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de M. B de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier Guillaume Régnier.

Fait à Rennes le 15 juillet 2024.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre en charge de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2301313