Withdrawal of Building Permit Annulment Application and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a building permit granted for an extension on a specific property and requested the production of the full permit file and an award of costs against the municipality. The opposing property owner requested costs against the initial applicants. Subsequently, the applicants formally and unequivocally withdrew their initial request, leading the Tribunal to grant the withdrawal as per administrative justice code provisions concerning matters where only costs remain at issue; consequently, the court acknowledged the withdrawal of the application and rejected the opposing party's claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Building Permit Annulment Application and Cost Allocation: The opposing property owner requested costs against the initial applicants. Subsequently, the applicants formally and unequivocally withdrew their initial request, leading the Tribunal to grant the withdrawal as per administrative justice code provisions concerning matters where only costs remain at issue; consequently, the court acknowledged the withdrawal of the application and rejected the opposing party's claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by the applicants.
Used to reject the conclusions for costs filed by the SCI de l'île d'O based on this article.
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order on the withdrawal of the appeal and issues related to costs.
Cited in Article 2 as the basis for the rejected cost claims made by the SCI de l'île d'O.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, M. C D, Mme E D, M. B D et Mme A D, représentés par Me Calmels, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Trojan-les-Bains du 30 juin 2023 accordant un permis de construire à la société civile immobilière (SCI) de l'île d'O pour des travaux d'extension d'une construction existante sur un terrain situé 17 boulevard Félix Faure ;
2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Trojan-les-Bains de verser aux débats l'entier dossier de demande de permis de construire n° PC 17411 22 X0006 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Trojan-les-Bains la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2023, la SCI de l'île d'O, représentée par Me Duguet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 août 2023, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête et concluent au rejet des conclusions présentées par la SCI de l'île d'O sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /
() ".
".
2. Par un mémoire enregistré le 3 août 2023, les requérants déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SCI de l'île d'O présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des consorts D.
Article 2 : Les conclusions de la SCI de l'île d'O présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, premier dénommé pour l'ensemble des requérants, à la SCI de l'île d'O et à la commune de Saint-Trojan-les-Bains.
Fait à Poitiers, le 5 décembre 2023.
Le président,
Signé
A. LE MEHAUTE
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD