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2301312 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Shoe Allowance and Damages

Numéro de cause 2301312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul the implicit refusal by a hospital director to grant a shoe allowance dating back to 2018 and requested payment of this allowance along with damages, but the applicant subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of the entire request, leading the administrative tribunal, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge such withdrawals, to issue an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated against the hospital.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Shoe Allowance and Damages: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative versement de dommages-intérêts retrait des conclusions civiles péremption du droit administratif ordre de paiement litige non administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The request for costs based on this article was implicitly included in the withdrawal acknowledged in the final order.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to officially acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
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2300529
Withdrawal of Claim Regarding Shoe Allowance
2300636
Withdrawal of Claim for Footwear Allowance
2300591
Withdrawal of Judicial Review of Footwear Allowance Denial
2301266
Claimant Deemed to Have Withdrawn Footwear Allowance Application After Failing to Confirm Continuation
2300633
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Hospital Center

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to officially acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The request for costs based on this article was implicitly included in the withdrawal acknowledged in the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, M. B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision née du refus implicite du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) du 29 janvier 2023, refusant de lui accorder son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;

2°) d'enjoindre au CHGR de lui accorder le versement de son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;

3)° de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2024, le CHGR, représenté par le cabinet d'avocats Houdart, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de M. A de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier Guillaume Régnier.

Fait à Rennes le 15 juillet 2024.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre en charge de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2301312