Administrative Enforcement Order Overpayment Appeal Deemed Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an administrative enforcement order issued by the family allowance fund to recover an overpayment of social housing allowance. Following the fund's partial admission that the amount owed was significantly lower, the tribunal requested the individual to expressly confirm the continuation of their appeal. Because the individual failed to provide this confirmation within the stipulated time frame, the court deemed them to have withdrawn their entire request, in accordance with the relevant administrative justice code provisions allowing the president to record such a deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Enforcement Order Overpayment Appeal Deemed Withdrawal: Following the fund's partial admission that the amount owed was significantly lower, the tribunal requested the individual to expressly confirm the continuation of their appeal. Because the individual failed to provide this confirmation within the stipulated time frame, the court deemed them to have withdrawn their entire request, in accordance with the relevant administrative justice code provisions allowing the president to record such a deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of M. B, based on the reasoning derived from the cited articles.
Cited in the considerations as the legal basis allowing the president to acknowledge a withdrawal by order.
The court explicitly states that the claimant is deemed to have withdrawn because he failed to confirm his conclusions following the request made under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, M. A B forme opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 10 mai 2023 à la demande de la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire pour le recouvrement de la somme de 298,84 euros correspondant à un paiement indu d'allocation de logement sociale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire conclut au non-lieu partiel, M. B restant uniquement redevable de la somme de 27,84 euros d'allocation de logement sociale.
Par une lettre du 27 juin 2023, le tribunal a demandé au requérant, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée par lettre recommandée avec avis de réception le 27 juin 2023, distribuée le 29 juin 2023, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de deux mois qui lui était imparti. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire.
Fait à Dijon, le 5 septembre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Le greffier