Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301312 Généré par l'IA

Nurse's Claim for Service-Related Anxiety Transfer of Jurisdiction

Numéro de cause 2301312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, a general care nurse, sought the annulment of a decision rejecting her prior administrative appeal concerning the recognition of service-related causation for her anxiety and depressive syndrome following a 2019 deployment abroad, but the Tribunal Administratif de Toulouse ordered the case transferred to the Tribunal Administratif de Toulon because, pursuant to the relevant administrative justice code, jurisdiction is determined by the place of the last assignment for matters concerning an employee whose last assignment preceded a long-term sick leave, which for the applicant was a military medical center located in the jurisdiction of Toulon.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12; Nurse's Claim for Service-Related Anxiety Transfer of Jurisdiction: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente du Tribunal administratif de Toulon et à Mme A B.

Mots-clés

Généré par l'IA
cession de créance congé de maladie décisions en matière médicale congé pour services militaires réaffectation ou mutation compétences juridictionnelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Sorin, Vice-Président de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
article R. 312-12 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This is the operative part of the order directing the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Toulon.
Article R. 312-12
This article of the Code de justice administrative was used to determine the competent administrative tribunal based on the applicant's last place of assignment.
Généré par l'IA
2329896
Jurisdictional Transfer in Hospital Nurse's Work Stoppage Classification Dispute
2311073
Employee Leave Dispute Jurisdiction Transfer
2403785
Jurisdictional Transfer of Professional Illness Claim
2405567
Case Transfer for Jurisdictional Reasons in Long-Term Sick Leave Dispute
2301394
Police Officer v. Administration: Jurisdiction Transfer for Service-Related Illness Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This is the operative part of the order directing the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Toulon.

Article R. 312-12

This article of the Code de justice administrative was used to determine the competent administrative tribunal based on the applicant's last place of assignment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, Mme A B, infirmière en soins généraux de 1er grade, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 mai 2022 portant rejet de son recours préalable obligatoire demandant la reconnaissance de l'imputabilité au service du syndrome anxio-dépressif dont elle souffre, suite à son déploiement en opération extérieure au Tchad au cours de l'année 2019.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-12.

Vu la décision, en date du 1er septembre 2021, par laquelle la présidente du tribunal donné délégation à M. Sorin, Vice-Président de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la dernière affectation de Mme B, infirmère en soins généraux de 1er grade, avant son congé longue durée pour maladie initial était au 9ème Centre médical des armées à Toulon dans le département du Var (83), lui-même dans le ressort du tribunal administratif de Toulon. Par suite, en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de Mme B à la présidente du tribunal administratif de Toulon.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente du Tribunal administratif de Toulon et à Mme A B.

Fait à Toulouse, le 30/03/2023.

Le président de la 4ème chambre,

Thierry SORIN