Withdrawal of Expropriation Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order from October 2022, which authorized the expropriation of the petitioner's land for the construction of a major road linking Castres and Verfeil, benefiting a specified company. Subsequently, the petitioner filed a statement of pure and simple withdrawal of the entire request in May 2024, citing an agreement reached with the acquiring company. The court, in accordance with the procedural code allowing the president to acknowledge such withdrawals, granted the petitioner's request and formally recorded the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Expropriation Annulment Action: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, M. A B, représenté par Me Gautier, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 11 octobre 2022, portant cessibilité, au profit de la société Atosca, des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de création d'une liaison 2X2 voies (A69) entre Castres et Verfeil, sur le territoire de plusieurs communes dont la commune de Vendine où se trouve la parcelle dont il est propriétaire ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête de M. B comme étant mal fondée et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 mai 2024, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet après qu'un accord ait été trouvé avec la société Atosca.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la société Atosca et au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 22 mai 2024
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,