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2301311 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Regional Agglomeration Community Appointment

Numéro de cause 2301311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prefect of Corsica initiated judicial review proceedings seeking the annulment of an administrative act by which the president of a regional agglomeration community appointed an individual by direct integration into the territorial engineer corps. Subsequently, the prefect formally and unconditionally withdrew the appeal, and the defendant community accepted this withdrawal. Based on the relevant provisions of the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to record such withdrawals by order, the court accepted the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Regional Agglomeration Community Appointment: Subsequently, the prefect formally and unconditionally withdrew the appeal, and the defendant community accepted this withdrawal. Based on the relevant provisions of the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to record such withdrawals by order, the court accepted the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel procédure en annulation déclinatoire de compétence préfet de police demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of discontinuance by order.
Article 1er
The dispositive orders that formal notice be given of the discontinuance of proceedings.
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2300603
Prefect's Withdrawal of Appeal Following Permit Annulment
2400395
Prefect's Appeal Withdrawal Accepted
2400004
Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Annulment
2500409
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2500728
Prefect's Withdrawal of Appeal Granted in Building Permit Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of discontinuance by order.

Article 1er

The dispositive orders that formal notice be given of the discontinuance of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 18 octobre 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2023-506 en date du 14 avril 2023 par lequel le président de la communauté d'agglomération du pays ajaccien (CAPA) a nommé à compter du 1er avril 2023 M. A B par voie d'intégration directe dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, au grade d'ingénieur.

Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2024, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de son déféré.

Par un mémoire, enregistré le 1er février 2024, la CAPA, représentée par Me Giovannangeli déclare accepter le désistement,

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le préfet de la Corse-du-Sud se désiste de son déféré. La CAPA déclare accepter ce désistement d'instance. Ce dernier étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la communauté d'agglomération du pays ajaccien et à M. A B.

Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Bastia, le 7 février 2024

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI