Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301311 Généré par l'IA

Dismissal of Petition Challenging Hospitalization Cost Enforcement Order Due to Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2301311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court rejected a request to annul an enforcement order related to hospitalization costs because the petitioner failed to develop any legal grounds capable of challenging the legality, amount, or collectibility of the debt, merely stating an inability to pay due to student status and a desire to return to the standard healthcare coverage circuit. Citing the requirement under the Code of Administrative Justice that a petition must state the facts and legal arguments, and noting the lack of necessary supporting documents, the court determined the petition did not satisfy procedural requirements and was manifestly inadmissible, warranting dismissal by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Dismissal of Petition Challenging Hospitalization Cost Enforcement Order Due to Lack of Legal Grounds: Citing the requirement under the Code of Administrative Justice that a petition must state the facts and legal arguments, and noting the lack of necessary supporting documents, the court determined the petition did not satisfy procedural requirements and was manifestly inadmissible, warranting dismissal by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif réquisition de poursuite frais administratifs décisions incidentes état requis exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural rule that the applicant failed to satisfy, leading to the rejection.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order is the final dispositive action of the decision.
Généré par l'IA
2414840
Hospitalization Cost Enforcement Order Challenge Dismissed
2304991
Hospital Stay Expense Enforcement Order Annulment Dismissed
2201942
Challenge to Hospital Enforcement Order Based on Defective Petition
2206776
Hospital Reinstatement Refusal Annulment Dismissal for Lack of Legal Basis
2310075
Petitioner's Challenge to Emergency Accommodation Cost Enforcement Dismissed for Lack of Specific Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order is the final dispositive action of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural rule that the applicant failed to satisfy, leading to the rejection.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation du titre exécutoire émis le 14 octobre 2022 pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et relatif à sa prise en charge du 15 au 16 juin 2021 à l'hôpital Pitié-Salpêtrière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Selon l'article R. 411-1 dudit code, : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

2. Pour demander la décharge de l'obligation de payer résultant d'un titre exécutoire, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l'exigibilité de la créance.

3. En l'espèce, M. B se borne, à l'appui de sa demande, à indiquer qu'il ne peut régler la somme due, notamment en raison de son statut d'étudiant et qu'il souhaite que son dossier soit réintégré " dans le circuit normal de prise en charge de [ses] soins de santé ". Dès lors, M. B ne développe pas de moyen de nature à remettre en cause la régularité du titre litigieux, qu'il ne produit d'ailleurs pas dans sa totalité en ce qu'il manque son verso détaillant les prestations facturées ainsi que toute les indications sur les taux de prise en charge par l'assurance-maladie.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la présente requête, qui n'a pas été complétée par le dépôt d'un mémoire complémentaire dans le délai de recours contentieux ni même à ce jour, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et doit être, en conséquence, rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 23 mars 2023.

Le président de la 6ème section,

Y. Marino

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/6-1