Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301311 Généré par l'IA

Failure to State Relief in Zoning Challenge

Numéro de cause 2301311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was submitted challenging the zoning classification of a parcel of land under the intercommunal local urban plan, but the applicants failed to include any specific conclusions or relief sought from the judge, which is a mandatory requirement for a valid petition under the Code of Administrative Justice; consequently, the administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing presidents of judging formations to rule on such procedural defects via order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête n° 2301311 est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Failure to State Relief in Zoning Challenge: La requête de M. et Mme A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement en zone recours contre des décisions administratives état requérant condition de recevabilité violation des règles d'affectation zone à planification obligatoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis under which the President can reject the request by ordinance due to inadmissibility.
Article 1er : La requête n° 2301311 est rejetée
This order explicitly rejects the application, which is the core ruling of the decision.
Article R. 411-1 du même code
Although cited in the reasoning as context for what a request must contain, it is not explicitly cited in the dispositive orders (Article 1 or 2).
Généré par l'IA
22MA00386
Municipality Zoning Classification Challenge Remanded for Merits Review
2401084
Zoning Reclassification Petition Dismissed for Procedural Non-Compliance
2000953
Urban Planning Document Approval Challenge Regarding Parcel Classification
2201795
Property Owner's Challenge to Urban Planning Document Dismissed for Failure to Produce Contested Act
2201939
Rejection of Challenge to Intercommunal Urban Plan Zoning Classification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête n° 2301311 est rejetée.

This order explicitly rejects the application, which is the core ruling of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis under which the President can reject the request by ordinance due to inadmissibility.

Article R. 411-1 du même code

Although cited in the reasoning as context for what a request must contain, it is not explicitly cited in the dispositive orders (Article 1 or 2).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, M. et Mme B A soumettent au tribunal le litige concernant le classement au plan local d'urbanisme intercommunal de leur parcelle située 7 allée des Plantées sur le territoire de la commune de Saint-Marcellin-en-Forez.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de M. et Mme A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2301311 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A.

Fait à Lyon, le 22 février 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,