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2301310 Généré par l'IA

Hospital Director Footwear Allowance Withdrawal Case

Numéro de cause 2301310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implied refusal by a hospital director to grant a footwear allowance dating back to January 1, 2018, and to order payment of the allowance and associated legal costs. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the litigant's pure and simple withdrawal from all claims, including the request for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Director Footwear Allowance Withdrawal Case: The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the litigant's pure and simple withdrawal from all claims, including the request for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel frais administratifs ordre de paiement détournement de fonds retrait des conclusions civiles frais médicaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Mentioned in the claim that was withdrawn, but since the withdrawal was formalized in Article 1, this provision is effectively governed by the procedure.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
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2301259
Claimant Withdraws Request for Footwear Allowance and Costs
2300914
Withdrawal of Claim Against Hospital Center for Footwear Allowance
2202323
Hospital Director Implied Refusal of Allowance and Cost Award on Withdrawal
2301318
Claimant Withdraws Request for Footwear Allowance After Payment
2300754
Hospital Footwear Allowance Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Response

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Mentioned in the claim that was withdrawn, but since the withdrawal was formalized in Article 1, this provision is effectively governed by the procedure.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, Mme B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision née du refus implicite du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) du 23 février 2023, refusant de lui accorder son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;

2°) d'enjoindre au CHGR de lui accorder le versement de son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;

3)° de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2024, le CHGR, représenté par le cabinet d'avocats Houdart, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de Mme A de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Guillaume Régnier.

Fait à Rennes le 15 juillet 2024.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre en charge de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2301310