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2301310 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Following Issuance of Birth Certificate

Numéro de cause 2301310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the civil registry service's implicit refusal to provide a copy of their birth certificate with filiation, a request originally made on March 10, 2023. Subsequently, following the requested document's actual delivery, the individual filed a memorandum withdrawing the entire claim. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal as it was unqualified and found no reason to oppose it, thus formally recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal Following Issuance of Birth Certificate: Subsequently, following the requested document's actual delivery, the individual filed a memorandum withdrawing the entire claim. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal as it was unqualified and found no reason to oppose it, thus formally recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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acte de naissance retrait des conclusions civiles contrôle juridictionnel droit de connaître son ascendance arrondissement de l'état civil faux certificat médical

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to acknowledge withdrawals by ordinance, which forms the basis for the final order.
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2200399
Withdrawal of Claim for Birth Certificate Annulment
2303109
Requester Withdraws Petition After Obtaining Birth Certificate
2201366
State Civil Status Service Refusal to Issue Birth Certificate; Jurisdiction Dispute
2203649
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Certificate Refusal
2402790
Withdrawal of Residence Certificate Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

This is the operative part of the order, formally accepting the withdrawal of the proceedings (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to acknowledge withdrawals by ordinance, which forms the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le service de l'état civil de la mairie d'Hannapes a implicitement refusé de faire droit à sa demande, présentée le 10 mars 2023, tendant à ce que lui soit délivrée une copie de son extrait de naissance avec filiation.

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2023, M. A, qui déclare vouloir annuler son recours à la suite de la délivrance de l'extrait de naissance sollicité, doit être regardé comme se désistant des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance M. A de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Amiens, le 2 février 2024.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.