Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301310 Généré par l'IA

Claimant Fails to Provide Legible Copy of Contested Decision, Renders Appeal Inadmissible

Numéro de cause 2301310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a family allowance fund decision asserting an undue payment of an activity bonus, but the administrative court rejected the petition as inadmissible because the claimant failed to provide the required complete and legible copy of the contested decision, despite having been formally requested to remedy this deficiency by the clerk's office within the allotted timeframe.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article R. 612-1 du même code; Claimant Fails to Provide Legible Copy of Contested Decision, Renders Appeal Inadmissible: Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale indu objet du litige défaut de preuve production tardive de pièces recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis allowing the Tribunal President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article establishes the requirement to attach the challenged decision to the request, the lack of which led to the rejection.
Article R. 612-1 du même code
This article governed the procedure requiring an invitation to regularize before rejecting the claim on grounds of inadmissibility.
Généré par l'IA
2205875
Claimant Fails to Submit Challenged Decision in Family Allowance Review
2201952
Failure to Submit Contested Decision in Family Allowance Appeal
2400455
Dismissal of Petition for Failure to Submit Challenged Decision
2500334
Summary Rejection of Petition for Failure to Submit Contested Decision Copy
2310483
Petitioner's Appeal Dismissed for Failure to Produce Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis allowing the Tribunal President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article establishes the requirement to attach the challenged decision to the request, the lack of which led to the rejection.

Article R. 612-1 du même code

This article governed the procedure requiring an invitation to regularize before rejecting the claim on grounds of inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, Mme A B, demande au Tribunal l'annulation de la décision du 24 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Aube leur a notifié un indu de prime d'activité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 222-22.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () /

4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. ".

3. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ". En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée

par le greffier en chef et dont l'accusé de réception électronique est daté 8 août 2023,

Mme B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée complète et lisible ni justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête présentée par Mme B ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : la requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 31 août 2023

Pour le président empêché,

Le premier conseiller de tribunal administratif

et de cour administrative d'appel,

Signé

A. DESCHAMPS