Legislator Jurisprudence & Législation
2301310 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Refusal of Social Accommodation Assistance

Numéro de cause 2301310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A request was filed seeking the annulment of a municipal decision refusing social accommodation assistance for the applicant's mother, but the applicant subsequently filed an act declaring a complete and simple withdrawal of the application. Applying the relevant administrative justice code provision which permits the administrative tribunal president to acknowledge such withdrawals by order, the court formally accepted the applicant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Application for Annulment of Refusal of Social Accommodation Assistance: Applying the relevant administrative justice code provision which permits the administrative tribunal president to acknowledge such withdrawals by order, the court formally accepted the applicant's withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative assistance publique recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande de révision expulsion d'un logement suppression des rentes d'invalidité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the judge to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formalizes the acknowledgement of the withdrawal of the claim.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 janvier et 2 février 2023, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 septembre 2023 par laquelle la maire de Paris a refusé l'octroi d'une aide sociale à l'hébergement au profit de sa mère, Mme A B.

Par un acte, enregistré le 25 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1º Donner acte des désistements (). ".

2. Par un acte, enregistré le 25 avril 2023, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte au désistement de la requête M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Paris, le 12 juillet 2023.

La vice-présidente de la 6ème section,

F. Versol

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2301310/6-3