Petitioner's Withdrawal of Internship Validation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul decisions by the internship validation commission invalidating their medical internship for a specific period and requested the university be compelled to re-examine and validate the internship, allowing participation in the national competitive examination, but subsequently filed an explicit withdrawal of the entire request. The court, exercising authority under the administrative justice code permitting the formal acknowledgment of simple withdrawals, issued an order formally giving notice of the petitioner's unilateral discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Internship Validation Appeal: The court, exercising authority under the administrative justice code permitting the formal acknowledgment of simple withdrawals, issued an order formally giving notice of the petitioner's unilateral discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the appeal as requested by the appellant.
This article grants the designated magistrate the power to issue an order recording withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 avril 2023, M. B A, représenté par Me Lehmann, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions des 21 février 2023, 11 avril et 27 avril 2023 par lesquels la commission de validation de stage a invalidé son stage de médecine pour la période du 1er janvier au 31 mars 2023 ;
2°) d'enjoindre à l'université de Lorraine de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, de valider définitivement son stage et en conséquence son année universitaire et de lui permettre de se présenter aux ECN, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'université de Lorraine la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un acte enregistré le 12 juin 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné Mme Marini, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'université de Lorraine.
Fait à Nancy, le 15 juin 2023.
La magistrate désignée,
C. Marini
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.