Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid, annulment of an official's decision refusing material reception conditions, and an order to pay those conditions or reexamine the situation, along with costs. The court determined, based on the administrative justice code provisions regarding territorial jurisdiction, that the competent administrative tribunal was not Versailles, but Melun, because the contested administrative decision was issued by the territorial directorate of the relevant office located in the judicial district of Melun, necessitating the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction: The court determined, based on the administrative justice code provisions regarding territorial jurisdiction, that the competent administrative tribunal was not Versailles, but Melun, because the contested administrative decision was issued by the territorial directorate of the relevant office located in the judicial district of Melun, necessitating the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
This article is the general basis cited for the court's power to transmit the file to another competent jurisdiction.
This article was used to determine that the Tribunal of Versailles was not territorially competent, leading to the transfer ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, Mme A B, représentée par Me Kwemo, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 12 janvier 2023 par laquelle le directeur adjoint de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;
3°) d'enjoindre à l'OFII de lui verser les conditions matérielles d'accueil, ou à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours ;
4°) de mettre à la charge de l'OFII le versement d'une somme de 2 000 euros à Me Kwemo, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () Versailles : Essonne, Yvelines ()
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 13 janvier 2023, portant refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil à Mme A B a été rendue à la suite du recours administratif préalable obligatoire exercé par celle-ci contre la décision du 26 août 2022 par laquelle la directrice territoriale de l'OFII de Créteil (Val-de-Marne) refusait de lui octroyer le bénéfice de ces conditions. Il s'ensuit qu'en application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative cité au point précédent et en l'absence de dispositions y dérogeant, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles mais de celui de Melun, dans le ressort duquel se trouve le siège de l'autorité qui a pris la décision ayant fait l'objet du recours administratif. Par suite, il y a lieu, en application de ces dispositions, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Versailles, le 10 mars 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon