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2301308 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Tax Exemption Proceedings

Numéro de cause 2301308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought exemption from a housing tax of 782 euros, but subsequently filed a notice formally and unconditionally withdrawing the request. The court granted the withdrawal, citing the relevant provision of the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to officially note such discontinuances, resulting in an order acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Housing Tax Exemption Proceedings: The court granted the withdrawal, citing the relevant provision of the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to officially note such discontinuances, resulting in an order acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
franchises fiscales remboursement de l'impôt anticipé baisse de loyer retrait de la réquisition de poursuite expulsion d'un logement fixation du domicile fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
The decision explicitly records the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) in the operative part.
Article R. 222-1
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal (désistement) via an order.
Généré par l'IA
2414826
Withdrawal of Housing Tax Challenge Proceedings
2306222
Withdrawal of Property Tax Exemption Proceedings
2400121
Applicant v. Tax Authority (Withdrawal of Housing Tax Claim)
2101185
Housing Corp. Withdrawal in Property Tax Exemption Case
2202039
Petitioner Withdraws Housing Tax Claim Following Tax Authority Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The decision explicitly records the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) in the operative part.

Article R. 222-1

Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, Mme B D, représentée par M. C, doit être regardée comme demandant au tribunal administratif de Paris de l'exonérer de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie, d'un montant de 782 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 31 juillet 2023, Mme D déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 31 juillet 2023, Mme D a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et à la Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 3 octobre 2023 .

La présidente de la 1ère section

Mme A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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