LLC Seeks Cancellation of Tax Assessments; Case Transferred to Tribunal Administratif de Paris
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought the cancellation of supplementary corporate tax assessments for the years 2016 and 2017, which were issued by the business tax service of Paris 16ème Nord, and requested payment of legal fees from the State. The court determined, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the territorial jurisdiction where the decision originated (Paris), that the matter fell within the competence of the Tribunal Administratif de Paris, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that jurisdiction pursuant to the rules governing the transfer of cases between administrative courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC Seeks Cancellation of Tax Assessments; Case Transferred to Tribunal Administratif de Paris: The court determined, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the territorial jurisdiction where the decision originated (Paris), that the matter fell within the competence of the Tribunal Administratif de Paris, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that jurisdiction pursuant to the rules governing the transfer of cases between administrative courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the core dispositive order instructing the transfer of the case file.
Cited as the legal basis for the court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, la société à responsabilité limitée Aezan, représentée par Me Decamps, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme Mach, vice-présidente, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () ".
3. Les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société Aezan a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 ont été mises en recouvrement par le service des impôts des entreprises de Paris 16ème Nord. Les conclusions tendant à la décharge des impositions contestées relèvent, en vertu des dispositions précitées des articles R. 221-3 et R. 312-1 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris. Dès lors, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de la société Aezan au tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Aezan est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Aezan et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 21 juin 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
A-S MACH