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2301308 Généré par l'IA

Litigant Fails to Sign Petition for Housing Allocation

Numéro de cause 2301308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a court order compelling the prefect to allocate suitable housing, but the administrative court rejected the claim because the initial petition was unsigned, and despite being formally requested to correct this deficiency within a fifteen-day period, the litigant failed to regularize the filing, rendering the request manifestly inadmissible under the provisions allowing for the summary rejection of non-compliant filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-2 du code de justice administrative, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du même code, article R. 431-4 du même code; Litigant Fails to Sign Petition for Housing Allocation: En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 et de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. Selon l'article R. 412-1 du même code, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Et selon l'article R. 431-4 du même code, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur.

Mots-clés

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attribution de logement production de créance ordre d'évacuation réquisition de faillite absence de signature mémoire illisible

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 612-2 du code de justice administrative
This provision allows the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order after the regularization deadline has passed.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the claim as manifestly inadmissible because it was not regularized.
article R. 412-1 du même code
Cited in conjunction with the lack of signature, which is a prerequisite for admissibility.
article R. 431-4 du même code
Cited as the requirement that was not met (the request was not signed) leading to the rejection.
Généré par l'IA
2311087
Litigant Fails to Regularize Improperly Signed Petition
2313411
Rejection of Housing Allocation Petition for Non-Substantiation and Non-Compliance with Regularization Order
2210573
Unsigned Petition for Housing Allocation Rejected
2208558
Failure to Cite Challenged Act in Housing Appeal
2405566
Litigant Fails to Submit Challenged Decision in Housing Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the claim as manifestly inadmissible because it was not regularized.

article R. 612-2 du code de justice administrative

This provision allows the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order after the regularization deadline has passed.

article R. 412-1 du même code

Cited in conjunction with the lack of signature, which is a prerequisite for admissibility.

article R. 431-4 du même code

Cited as the requirement that was not met (the request was not signed) leading to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, Mme C A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 et de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. Selon l'article R. 412-1 du même code, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Et selon l'article R. 431-4 du même code, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur.

2. Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme A n'était pas signée comme l'exigent les dispositions des articles R. 412-1 et R. 431-4 du code de justice administrative rappelées au point précédent. Invitée, par lettre recommandée distribuée le 16 février 2023, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, Mme A n'a pas donné suite à cette demande. Sa requête est donc manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point précédent.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Le premier vice-président,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2301308