Petitioner v. Departmental Management Center (2022 Caretaker-Brigadier Competition Admission)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision deeming him not admitted to the 2022 external competition for caretaker-brigadier organized by the departmental management center. The court dismissed the request through an order, reasoning that the sole argument raised by the petitioner—that he was "eminently athletic in endurance disciplines" and should not have been failed by two-tenths of a point given the available municipal police positions—constituted an inoperable ground for challenging the admission decision, thus justifying rejection under the applicable administrative justice code provision concerning manifestly unfounded or inoperable claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée; Petitioner v. Departmental Management Center (2022 Caretaker-Brigadier Competition Admission): The court dismissed the request through an order, reasoning that the sole argument raised by the petitioner—that he was "eminently athletic in endurance disciplines" and should not have been failed by two-tenths of a point given the available municipal police positions—constituted an inoperable ground for challenging the admission decision, thus justifying rejection under the applicable administrative justice code provision concerning manifestly unfounded or inoperable claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally rejects the application, though no specific article justifies the rejection in this article itself.
The court explicitly rejects the request based on the power granted under this article (specifically 7°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 6 février 2023, enregistrée le même jour, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lyon a renvoyé au tribunal le dossier de la requête de M. B A.
Par cette requête enregistrée le 30 janvier 2023, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle il a été déclaré non admis au concours externe de gardien-brigadier session 2022 organisé par le centre de gestion de Seine-et-Marne.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2023, le centre de gestion de Seine-et-Marne, représenté par sa présidente en exercice, conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Au cas particulier, M. A doit être regardé comme demandant du tribunal d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle il a été déclaré non admis au concours externe de gardien-brigadier session 2022 organisé par le centre de gestion de Seine-et-Marne. Toutefois, en se bornant à soutenir qu'il est " éminemment sportif sur des disciplines d'endurance " et qu'au vu du nombre très important de postes de policiers municipaux demeurant vacants et de ses qualifications, il ne saurait être déclaré ajourné pour deux dixièmes de point, le requérant invoque ainsi un moyen inopérant à l'appui de sa requête.
3. Il suit de là que la requête de M. A, qui n'a produit aucun nouveau mémoire dans le délai de recours, lequel en l'espèce a été déclenché au plus tard à la date d'introduction de sa requête, ni n'a annoncé la production d'un mémoire complémentaire, ne comporte qu'un moyen inopérant. Elle peut, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre de gestion de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 6 mai 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,