Withdrawal of Residence Permit Annulment and Aid Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural decision denying the renewal of a residence permit, requesting either the issuance of a "private and family life, sick foreigner" permit or exceptional admission, or alternatively, a reassessment of their situation with associated penalties and costs. The administrative court simply recorded the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of the entire application, as authorized by the relevant administrative justice code provision allowing the president of the chamber to acknowledge such dismissals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Annulment and Aid Request: The administrative court simply recorded the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of the entire application, as authorized by the relevant administrative justice code provision allowing the president of the chamber to acknowledge such dismissals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the court president to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement) of the claim.
It is the operative article giving effect to the acknowledgment of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, Mme B C A représentée par Me Blaise demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté en date du 4 janvier 2023 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale, étranger malade " avec autorisation de travail en application des articles L. 425-9 ou L. 423-23 du CESEDA et à titre subsidiaire son admission exceptionnelle au séjour en application de l'article L. 435-1 du même code ;
4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de la Gironde de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et avec astreinte de 50 euros par jour de retard ;
5°) de condamner l'Etat à verser la somme de 1 500 euros à Me Blaise en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 12 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 12 mars 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 18 mars 2024.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,