Withdrawal of Expulsion Order Renders Annulment Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order requiring their immediate departure from the territory and imposing a six-month re-entry ban, along with reimbursement for legal expenses. The court determined there was no longer any need to rule on the annulment request because the prefect had officially withdrawn the contested order three days after the request was filed, rendering the principal conclusions moot, and consequently rejected the accessory claim for legal costs under the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Expulsion Order Renders Annulment Moot: The court determined there was no longer any need to rule on the annulment request because the prefect had officially withdrawn the contested order three days after the request was filed, rendering the principal conclusions moot, and consequently rejected the accessory claim for legal costs under the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for the power to rule by order, specifically to note that there is no longer cause to rule on the appeal.
Cited in the reasoning as the basis for the accessory conclusions regarding costs, which the court decided not to grant.
Cited in the reasoning as the basis for the accessory conclusions regarding costs, which the court decided not to grant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mai 2023 et un mémoire enregistré le 30 mai 2023, M. A C demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel le préfet de l'Yonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour durant six mois ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, le préfet de l'Yonne demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C, l'arrêté attaqué ayant été retiré par un arrêté du 15 mai 2023.
M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 30 mai 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 614-3 à L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () / Il peut, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ;() ".
2. Par une décision du 15 mai 2023, devenue définitive le préfet de l'Yonne a retiré l'arrêté en litige obligeant M. C à quitter le territoire français sans délai et lui faisant interdiction de retour durant six mois. Les conclusions de M. C tendant à l'annulation de cet arrêté ont ainsi perdu leur objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions accessoires de M. C présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative combiné avec l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. C.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au préfet de l'Yonne et à Me Si Hassen.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Dijon le 5 octobre 2023.
La magistrate désignée,
M.- E. B
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,