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2301306 Généré par l'IA

Conservator's Claim for Parking Component of Mobility Card Deemed Inadmissible

Numéro de cause 2301306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request by a conservator, on behalf of her mother who already received a disability inclusion card, to be awarded the parking component of the mobility inclusion card was deemed manifestly inadmissible because the initial administrative request to the relevant department had omitted the application for the parking card, meaning the court was not reviewing a formal rejection decision against which the judicial review could be directed. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, such a petition failing to contest an administrative decision is subject to dismissal as inadmissible by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Conservator's Claim for Parking Component of Mobility Card Deemed Inadmissible: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, such a petition failing to contest an administrative decision is subject to dismissal as inadmissible by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif obligation de créer des places soustraction d'une chose mobilière incapacité de travail préexistante contrôle juridictionnel matière tutélaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the final order dismissing the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the request as manifestly inadmissible by ordinance.
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2300653
Dismissal of Parking Mobility Card Request for Failure to Submit Challenged Administrative Decision
2308372
Refusal to Issue Mobility Inclusion Card with Parking Designation Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2204887
Denial of Mobility Parking Card Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2403102
Parking Mobility Card Denial Appeal Rejection Dismissal for Inadmissibility
2403200
Denial of Mobility Inclusion Card with Parking Endorsement - Manifestly Inadmissible Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the final order dismissing the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the request as manifestly inadmissible by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, Mme A B demande que soit attribuée à sa mère, Mme C D, dont elle est la curatrice, la carte mobilité inclusion " stationnement pour personnes handicapées ".

Elle soutient que sa mère s'est vu accorder la carte mobilité inclusion mention " invalidité " mais que, dans la demande adressée au service, elle a omis de demander en outre l'attribution de la carte mobilité inclusion " stationnement pour personnes handicapées ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Par la présente requête, Mme B, en sa qualité de curatrice de sa mère, Mme C D, demande que lui soit attribuée la carte mobilité inclusion " stationnement pour personnes handicapées " qu'elle a oublié de mentionner, outre la demande d'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité ", dans la demande adressée à la maison départementale des personnes handicapées le 16 juin 2022. Dès lors qu'il est constant que Mme B n'a pas saisi le département de l'Hérault d'une demande tendant à l'attribution de la carte mobilité inclusion " stationnement pour personnes handicapées ", sa requête n'est pas dirigée contre une décision de rejet susceptible d'être déférée devant le tribunal administratif et est, par suite, manifestement irrecevable. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter la présente requête par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montpellier, le 23 mars 2023.

La présidente de la 6ème chambre

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 23 mars 2023.

Le greffier,

D. Lopez0dl