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2301305 Généré par l'IA

Residence Permit Withdrawal Acknowledged by Administrative Court

Numéro de cause 2301305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implied rejection of their residence permit application by the prefect, requesting mandatory reassessment and legal fees. The administrative court, based on the provision allowing tribunal presidents to acknowledge withdrawals, issued an order granting the petitioner's subsequent, pure and simple withdrawal of their request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Withdrawal Acknowledged by Administrative Court: The administrative court, based on the provision allowing tribunal presidents to acknowledge withdrawals, issued an order granting the petitioner's subsequent, pure and simple withdrawal of their request.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête émoluments administratifs annulation de la décision administrative annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Article 1er
This article gives effect to the appellant's withdrawal of the case.
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2202444
Administrative Court Decision on Withdrawal of Residence Permit Review
2414775
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2106613
Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Application
2310643
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2203774
Withdrawal of Application for Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the appellant's withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 avril 2023 et le 2 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Deixonne, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfecture de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'administration à verser à son conseil la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2023, le préfet du Gard conclut à l'irrecevabilité de la requête, au non-lieu à statuer et au rejet de toutes les conclusions, fins et réserves de la présente requête.

Par un acte, enregistré le 2 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par l'acte enregistré le 2 novembre 2023 au greffe du Tribunal, M. A s'est désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 3 novembre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,