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2301304 Généré par l'IA

Claimant v. Employment Agency: Jurisdiction over Unemployment Benefit Disputes

Numéro de cause 2301304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant challenged an administrative decision by the employment agency denying them unemployment benefits (ARE), but the Administrative Tribunal dismissed the claim because, under the Labor Code, jurisdiction for disputes concerning ARE payments made by the agency on behalf of the unemployment insurance scheme lies exclusively with the judicial courts, not the administrative courts.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. Employment Agency: Jurisdiction over Unemployment Benefit Disputes: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation d'assurance-chômage litiges du travail chômage créance contestée compétence spéciale en matière de contrats de travail règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to reject the request by ordinance because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2500298
Claimant v. Agency: Jurisdiction Over Unemployment Benefits
2501393
Unemployment Assistance Benefits Jurisdiction Dispute
2205219
Unemployment Insurance Benefits Jurisdiction Dispute
2512046
Unemployment Benefit Dispute Jurisdiction
2216769
Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Courts over Unemployment Insurance Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to reject the request by ordinance because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, Mme B A conteste la décision de Pôle Emploi du 23 août 2023 lui refusant le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Par des mémoires en défense enregistrés les 20 novembre 2023 et 3 janvier 2024, Pôle Emploi conclut au rejet de la requête, notamment au motif qu'elle relève de la compétence du tribunal judiciaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il résulte des dispositions du code du travail, notamment des articles L. 5312-12 et L. 5426-8-2, que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur les litiges portant sur une prestation telle que l'ARE qui est versée par Pôle Emploi pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1. Dès lors, la requête par laquelle Mme A entend contester auprès du tribunal administratif la décision de Pôle Emploi lui refusant le bénéfice de l'ARE doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Pôle Emploi.

Fait à Saint-Denis, le 11 janvier 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.