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2301304 Généré par l'IA

Architect v. Hospital (Fee Dispute Withdrawal)

Numéro de cause 2301304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An architect filed a petition seeking annulment of a hospital's refusal to pay outstanding fees of €2,363, plus interest and legal costs, but subsequently filed a notice of withdrawal of the entire request after the hospital confirmed the payment had been reimbursed. The court granted the request to take note of the withdrawal, based on the procedural rule allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge discontinuances of proceedings, as the withdrawal was unconditional.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative; Architect v. Hospital (Fee Dispute Withdrawal): The court granted the request to take note of the withdrawal, based on the procedural rule allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge discontinuances of proceedings, as the withdrawal was unconditional.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'architecte retrait de la requête paiement de l'émolument règles procédurales procédure en annulation remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner le centre hospitalier Esquirol à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision authorizes the President to take note of the withdrawal of the claim, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
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2201323
Hospital Fee Dispute Withdrawal
2302049
Petitioner v. Hospital Center (Withdrawal)
2306137
Hospital Center v. Applicant: Cost Allocation After Claim Withdrawal
2500038
Petitioner's Withdrawal of Annulment Suit Against Hospital Fees
2100944
Withdrawal of Annulment Claims and Rejection of Legal Costs in Administrative Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision authorizes the President to take note of the withdrawal of the claim, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, l'Atelier Duquerroix architecte, représenté par Me Renaudin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de rejet du centre hospitalier Esquirol opposée à sa demande de paiement d'honoraires du 25 mai 2023 ;

2°) de condamner le centre hospitalier Esquirol au paiement des honoraires pour un montant de 2 363 euros HT, augmentés des intérêts moratoires de droit ;

3°) assortir toutes condamnations à somme d'argent des intérêts au taux légal, avec anatocisme, à compter de la présente requête ;

4°) de condamner le centre hospitalier Esquirol à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2023, le centre hospitalier Esquirol informe le tribunal que les honoraires d'un montant de 2 363 euros ont été restitués à l'Atelier Duquerroix architecte par un avis de remboursement de la trésorerie des hôpitaux de Haute-Vienne du 10 août 2023.

Par un acte enregistré le 18 août 2023, l'Atelier Duquerroix architecte, représenté par Me Renaudin, se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 18 août 2023, l'Atelier Duquerroix architecte déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Atelier Duquerroix architecte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Atelier Duquerroix architecte et au centre hospitalier Esquirol.

Fait à Limoges, le 14 novembre 2023.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef,

La Greffière,

G. JOURDAN-VIALLARD

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