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2301304 Généré par l'IA

Individual Enterprise v. Department (Failure to Submit Contested Act)

Numéro de cause 2301304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual enterprise sought an order compelling a department to pay €9,345.92 for restructuring work performed on a college's former boarding school premises. The administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to submit the challenged decision, despite being formally invited by the registry to regularize the filing within the prescribed fifteen-day period, which it did not do, thereby violating the requirement under the Code of Administrative Justice that a petition must generally be accompanied by the contested act.

Regeste Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de l'EURL Etanchéité 76 est rejetée, article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Individual Enterprise v. Department (Failure to Submit Contested Act): The administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to submit the challenged decision, despite being formally invited by the registry to regularize the filing within the prescribed fifteen-day period, which it did not do, thereby violating the requirement under the Code of Administrative Justice that a petition must generally be accompanied by the contested act.

Mots-clés

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dispositif objet du litige droit de l'entreprise restructuration e-justice recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

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article R. 412-1 du code de justice administrative
This article establishes the requirement to attach the contested decision, the failure of which justifies the rejection.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article 1er : La requête de l'EURL Etanchéité 76 est rejetée
This order dismisses the request, which is the operative part of the decision.
article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
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2324561
Dismissal for Failure to Submit Challenged Administrative Decision
2302871
Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Decision
2405091
Petitioner v. Academy Rector (Failure to Timely File Contested Decision)
2500556
Company v. State: Failure to Secure Counsel in Contract Execution Dispute
2500427
Failure to Submit Complete Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de l'EURL Etanchéité 76 est rejetée.

This order dismisses the request, which is the operative part of the decision.

article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

article R. 412-1 du code de justice administrative

This article establishes the requirement to attach the contested decision, the failure of which justifies the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Etanchéité 76 doit être regardée comme demandant au tribunal administratif d'enjoindre au département de la Seine-Maritime de payer la facture des travaux correspondant à la restructuration des locaux de l'ancienne demi-pension du collège Jean Cocteau à Offranville, d'un montant de 9 345, 92 euros.

Une demande de régularisation a été adressée le 3 avril 2023 lui demandant de produire, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. En l'espèce, en application des dispositions précitées et dès lors que la requête de l'EURL Etanchéité 76 n'était pas accompagnée de la décision attaquée, l'entreprise requérante a été invitée par le greffe du tribunal, par courrier du 3 avril 2023, à régulariser son recours dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier. En dépit de l'invitation à régulariser sa requête, dont elle a accusé réception le 4 avril 2023, l'intéressée n'a pas donné suite dans le délai qui lui était imparti. Par suite, en l'absence de la décision attaquée, la requête présentée par l'EURL Etanchéité 76 est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application des dispositions de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'EURL Etanchéité 76 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Etanchéité 76.

Fait à Rouen, le 8 juin 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.