Withdrawal of Driver's License Suspension Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a prefectural order from December 2022 that suspended their driver's license for three months, alleging a lack of reasoning, signatory incompetence, and manifest error in the decision, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request purely and simply. The Administrative Tribunal, acting under its authority to record clear withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's renunciation of the proceeding, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Driver's License Suspension Review: The Administrative Tribunal, acting under its authority to record clear withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's renunciation of the proceeding, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article enacts the primary order, giving notice of the withdrawal of the application.
This provision grants the power to the administrative tribunal president to officially record withdrawals, which is the basis for Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 23 février 2023 et le 5 avril 2023, M. B A, représenté par la Selarl Tugas et Brun, aux écritures de Me Antoine Tugas, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° 2203/2023 du 22 décembre 2022, par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'un défaut et d'une absence de motivation ;
- le signataire de cette décision est incompétent ;
- une erreur manifeste d'appréciation a été commise en prononçant la suspension de son permis de conduire.
Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative ;
- l'ordonnance de renvoi du tribunal administratif de Pau du 23 février 2023.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
(Copie en sera délivrée au préfet de la Haute-Garonne)
Fait à Toulouse, le 25 avril 2023.
La présidente,
Isabelle Carthé Mazères
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La Greffière en chef,