Public Servant Seniority Dispute Transferred Due to Jurisdictional Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA public servant sought judicial review of an implicit rejection of her administrative appeal concerning the modification of her seniority, salary grading, and compensation for alleged financial prejudice stemming from an illegal administrative act, but the Administrative Tribunal of Nice ruled that it lacked territorial jurisdiction because the applicant is assigned to a post within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nîmes, and consequently ordered the transfer of the case file to the competent tribunal pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3; Public Servant Seniority Dispute Transferred Due to Jurisdictional Error: Il résulte des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des décisions individuelles qui intéressent les agents publics est celui dans le ressort duquel se trouve leur lieu d'affectation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal based on this provision.
This article is cited in relation to the territorial jurisdiction which determined the need for transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, Mme C A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 4 novembre 2022 tendant à la modification de son ancienneté et de son classement indiciaire ainsi qu'à la réparation du préjudice financier résultant de l'illégalité commise ;
2°) d'enjoindre à l'administration, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, d'édicter un nouvel arrêté tenant compte de l'ancienneté acquise au titre de la formation et de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter de sa nomination dans le grade d'inspecteur des affaires sanitaires et sociales y compris en ce qui concerne son droit à rémunération, avec toutes conséquences de droit ;
3°) de mettre à la charge de l'administration la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des décisions individuelles qui intéressent les agents publics est celui dans le ressort duquel se trouve leur lieu d'affectation.
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est affectée dans le département du Vaucluse. La requête doit en conséquence être renvoyée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Nîmes, territorialement compétent en application de l'article R. 221-3 dudit code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nîmes ainsi qu'à Mme C A.
Fait à Nice, le 21 mars 2023.
La Présidente du tribunal,
signé
M. B