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2301302 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Denial

Numéro de cause 2301302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was submitted to the Administrative Tribunal of Melun seeking the annulment of a decision refusing the issuance of a disabled parking mobility inclusion card, after the case was transferred from the judicial court. During the proceedings, the applicant formally and unconditionally withdrew their request, which was substantiated by the intervening administrative body noting that the card had subsequently been granted. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents to record withdrawals via order, formally acknowledged the applicant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Denial: During the proceedings, the applicant formally and unconditionally withdrew their request, which was substantiated by the intervening administrative body noting that the card had subsequently been granted. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents to record withdrawals via order, formally acknowledged the applicant's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative procédure en annulation retrait de la requête e-justice suppression de rente d'invalidité révocation de l'attribution d'un numéro

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B
This order formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the proceedings by the appellant.
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2300860
Petitioner's Withdrawal of Mobility Inclusion Card Appeal
2310426
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Issue Mobility Inclusion Card
2401859
Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Refusal
2402855
Claimant Withdraws Appeal for Mobility Inclusion Card
2302514
Claimant Withdraws Appeal Against Refusal of Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

This order formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the proceedings by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 27 janvier 2023, la première vice-présidente chargée du pôle social du tribunal judiciaire de Melun a transmis la requête de M. A B, enregistrée le 4 janvier 2021, au tribunal administratif de Melun territorialement compétent.

Par cette requête, enregistrée le 9 février 2023 au greffe du tribunal administratif de Melun, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 novembre 2020 par laquelle la présidente de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne a maintenu sa décision lui refusant la délivrance d'une carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2023, la Maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête, au motif qu'une carte mobilité inclusion mention " stationnement " valable du 15 février 2023 au 31 mars 2031 a été attribuée au requérant par décision du 15 février 2023.

Par un acte enregistré le 28 novembre 2023, M. B, représenté par Me Huon, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 28 novembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de Seine-et-Marne.

Copie en sera adressée à la Maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 13 novembre 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,