Legislator Jurisprudence & Législation
2301302 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Annulment of Housing Office Deliberation; Prefect Withdraws Appeal

Numéro de cause 2301302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner filed a request seeking the annulment of a public housing office's deliberation establishing its various procurement committees, but the prefect, who had subsequently joined the proceedings, filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their appeal, leading the administrative tribunal to grant the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Seeks Annulment of Housing Office Deliberation; Prefect Withdraws Appeal: 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order.

Mots-clés

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procédure en annulation marchés publics retrait de la demande annonces publiques expulsion d'un logement demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive orders to acknowledge the withdrawal of the appeal filed by M. le préfet.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

Article 2

The dispositive orders the notification of the present order to M. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, M. B demande au tribunal administratif d'annuler la délibération n° SGCA2023-01-05 du 11 janvier 2023 prise par l'office public de l'habitat (OPH) Plaine Commune Habitat portant constitution de la commission d'appel d'offres, de la commission des procédures adaptées et du jury des procédures formalisées et adaptées.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 23 février 2023, M. le préfet déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 23 février 2023, M. le préfet a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. le préfet.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Fait à Montreuil, le 01 mars 2023.

Le président de la 6ème chambre

M. A