Petitioner Withdraws Main Claims After Prefect Grants Request; State Ordered to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to grant family reunification for his spouse and two children, and an order compelling the prefect to grant the request or re-examine it, while also claiming costs. The prefect subsequently conceded the request via a decision dated January 11, 2024, leading the petitioner to file a filing effectively withdrawing all annulment and injunction claims but maintaining his claim for legal costs. The court ruled by ordinance, giving formal notice of the petitioner's pure and simple withdrawal of the main claims and ordering the State to pay the petitioner 600 euros for costs incurred under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Petitioner Withdraws Main Claims After Prefect Grants Request; State Ordered to Pay Costs: The prefect subsequently conceded the request via a decision dated January 11, 2024, leading the petitioner to file a filing effectively withdrawing all annulment and injunction claims but maintaining his claim for legal costs. The court ruled by ordinance, giving formal notice of the petitioner's pure and simple withdrawal of the main claims and ordering the State to pay the petitioner 600 euros for costs incurred under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the proceedings by M. A.
Orders the State to pay a sum to M. A under this article, following the withdrawal.
Procedural order regarding the notification of the decision.
The decision is made by an order based on the power granted to designated magistrates to give formal notice of withdrawals and rule on claims under Article L. 761-1.
Used to rule on the costs claimed by M. A and awarded to him.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, M. B A, représenté par Me Tavares de Pinho, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse et de ses deux enfants ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui accorder le bénéfice du regroupement familial sollicité à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de 10 jours à compter du la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2024, la préfète de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'elle a fait droit à la demande de regroupement familial présentée par le requérant par une décision du 11 janvier 2024.
Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2024, M. A doit être considéré comme déclarant se désister purement et simplement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Silvani, conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; 5' statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros à verser à M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 4 octobre 2024.
La magistrate désignée,
Signé
C. Silvani
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.