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2301301 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Appeal Against Activity Bonus Debt Decision

Numéro de cause 2301301
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a family allowance fund's decision that rejected the complete or partial remission of an activity bonus debt of €892.62 and implicitly refused a repayment schedule, following a prior administrative appeal denial. After the court ordered mediation, the claimant filed a statement explicitly withdrawing their entire request, leading the administrative court, based on the provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, to issue an order formally accepting the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Appeal Against Activity Bonus Debt Decision: After the court ordered mediation, the claimant filed a statement explicitly withdrawing their entire request, leading the administrative court, based on the provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, to issue an order formally accepting the withdrawal of the claim.

Mots-clés

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allocation familiale remise de dette demande partielle retrait de la demande en divorce prétention en poursuite suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative court to formally record instances of withdrawal (donner acte des désistements).
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2305728
Claimant Withdraws Appeal Against Family Allowance Fund Debt Remission Denial
2107353
Claimant Withdraws Appeal Against Repayment Order
2407645
Applicant Withdraws Claim Against Family Allowance Fund Decision
2501969
Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Decisions
2306460
Withdrawal of Appeal Following Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This article formally records the withdrawal (désistement) of the appeal as declared by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative court to formally record instances of withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a rejeté son recours administratif préalable tendant à la remise totale ou partielle d'une dette de prime d'activité d'un montant de 892,62 euros et a tacitement refusé de lui accorder un échéancier de remboursement.

Par une ordonnance n° 2306097 du 24 novembre 2023, une médiation a été engagée sur proposition du président du tribunal à l'ensemble des parties.

Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la ministre des solidarités et des familles et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 7 décembre 2023.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 7 décembre 2023.

La greffière,

F. Roman