Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing an eight-month re-entry ban, while also requesting the prefect review a claim for a work-based residence permit. The court determined that, pursuant to the applicable rules on territorial jurisdiction, disputes regarding individual administrative police decisions fall under the competence of the administrative tribunal in the location of the individual's residence at the time of the decision; since the petitioner was domiciled in the Essonne department when the challenged order was issued, the case was transferred to the Administrative Tribunal of Versailles, as the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne lacked territorial jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 alinéa 1 du même code; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: The court determined that, pursuant to the applicable rules on territorial jurisdiction, disputes regarding individual administrative police decisions fall under the competence of the administrative tribunal in the location of the individual's residence at the time of the decision; since the petitioner was domiciled in the Essonne department when the challenged order was issued, the case was transferred to the Administrative Tribunal of Versailles, as the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne lacked territorial jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
This article establishes the general power of the court to transmit the file to another competent jurisdiction.
This article was cited to determine that the case falls under the territorial jurisdiction of another administrative tribunal.
This article defines the jurisdiction and district of the administrative tribunals, used in the reasoning to confirm the jurisdiction of the Tribunal administratif de Versailles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juin 2023, M. B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de 8 mois ;
2°) d'enjoindre le préfet de la Marne de recevoir M. B A afin d'examiner sa demande de titre de séjour en qualité de " salarié ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 alinéa 1 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".
2. Selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essone, / () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, à la date de l'arrêté attaqué, était domicilié dans le département de l'Essonne. Par conséquent, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 14 juin 2023.
Le président
Signé
A. POUJADE
N°2301301