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2301301 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Deportation Order

Numéro de cause 2301301
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of a prefectural order dated January 17, 2023, which mandated their departure from French territory, refused a voluntary departure period, designated the country of removal, and imposed an 18-month re-entry ban, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request on January 23, 2023; consequently, the court granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the President of the Administrative Tribunal to record such pure and simple renunciations.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Deportation Order: 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the President of the Administrative Tribunal to record such pure and simple renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi éloignement contrôle juridictionnel départ du pays retrait de la requête désistement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited to justify the power of the Administrative Tribunal President to issue an order acknowledging the withdrawal.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.
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2201352
Withdrawal of Application for Judicial Review of Deportation Order
2500676
Withdrawal of Judicial Review Application Against Expulsion Order
2401813
Withdrawal of Application for Judicial Review of Departure Order
2502619
Withdrawal of Application for Judicial Review of Expulsion Order
2303226
Withdrawal of Appeal Against Deportation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited to justify the power of the Administrative Tribunal President to issue an order acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, M. A B, représenté par la SAS Itra Consulting, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel la préfète de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 18 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 1' donner acte des désistements ; ()".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Allier.

Fait à Paris, le 1er février 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne, et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2301301/12-3