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2301300 Généré par l'IA

Withdrawal of Driving License Suspension Appeal

Numéro de cause 2301300
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a prefectural decision that suspended their driving license for three months, but subsequently filed a pure and simple request for withdrawal of the application. The Administrative Tribunal, invoking the provision allowing presidents of judicial panels to record withdrawals by order, granted the request and formally recorded the applicant's discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Driving License Suspension Appeal: The Administrative Tribunal, invoking the provision allowing presidents of judicial panels to record withdrawals by order, granted the request and formally recorded the applicant's discontinuance of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel révocation du sursis procédure de récusation course de contrôle demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judicial panel to record a discontinuance by order, which is what the court did.
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2207834
Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension
2505357
Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension
2303218
Petitioner Withdraws Driver's License Suspension Challenge
2201890
Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension
2402711
Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judicial panel to record a discontinuance by order, which is what the court did.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, M. A B, représenté par le cabinet d'avocats Samson - Iosca, demande au tribunal d'annuler la décision du 27 avril 2023 par laquelle le préfet de la Charente a suspendu son permis de conduire pour une durée de 3 mois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, le préfet de la Charente conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Une copie sera adressée au préfet de la Charente.

Fait à Poitiers, le 20 septembre 2024.

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La Greffière,

N. COLLET

N°2301300