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2301300 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Urban Planning Certificate

Numéro de cause 2301300
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of Haute-Corse initiated legal action seeking the annulment of an urban planning certificate issued by the Mayor of Lucciana for the construction of a real estate complex on a specific parcel of land. However, the Prefect subsequently filed a submission formally withdrawing the appeal. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment formation to take note of withdrawals, the court issued an order accepting the Prefect's pure and simple withdrawal of the action concerning the contested building permit.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Urban Planning Certificate: However, the Prefect subsequently filed a submission formally withdrawing the appeal. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment formation to take note of withdrawals, the court issued an order accepting the Prefect's pure and simple withdrawal of the action concerning the contested building permit.

Mots-clés

Généré par l'IA
urbanisme désistement d'action permis de construire recours en annulation en droit de l'Union biens immeubles préfet de police

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to give notice of a withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal filed by the Préfet de la Haute-Corse.
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2300345
Prefect's Withdrawal from Appeal Upheld in Building Permit Dispute
2300099
Prefect's Withdrawal of Building Permit Appeal Upheld
2301579
Prefect of Haute-Corse v. Municipal Construction Permit Withdrawal
2301484
Prefect's Withdrawal of Challenge to Building Permit
2200847
Prefect's Withdrawal of Building Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal filed by the Préfet de la Haute-Corse.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give notice of a withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 17 octobre 2023, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 27 mars 2023 par le maire de la commune de Lucciana à M. B A en vue de réaliser un ensemble immobilier comprenant des maisons d'habitation et des petits collectifs sur un terrain cadastré section AI n° 71 situé lieudit Panconi Sottane.

Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2023, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Le préfet de la Haute-Corse déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Corse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Lucciana et à M. B A.

Fait à Bastia, le 16 novembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

H. MANNONI