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2301300 Généré par l'IA

Case Concerning Annulment of Facility Director's Decision and Mandatory Mediation

Numéro de cause 2301300
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a specific article within a decision issued by the director of a residential facility, which pertained to the date of recovery, prompting the court to inquire about the possibility of mediation pursuant to the relevant administrative justice code provisions. Following the express agreement of both the applicant and the residential facility to engage in the process, the court issued an order designating a mediator, setting the duration of the mediation at three months subject to renewal, and stipulated that the parties would determine the mediator's remuneration and the allocation of associated costs.

Regeste Legislator

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article L. 213-7 du code de justice administrative; Case Concerning Annulment of Facility Director's Decision and Mandatory Mediation: Following the express agreement of both the applicant and the residential facility to engage in the process, the court issued an order designating a mediator, setting the duration of the mediation at three months subject to renewal, and stipulated that the parties would determine the mediator's remuneration and the allocation of associated costs.

Mots-clés

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procédure en annulation frais administratifs règlement du litige décision d'exécution conciliation obligatoire e-justice

Dispositions légales citées

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article L. 213-7 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for ordering the referral to mediation.
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2301617
Mandatory Leave Annulment and Mediation Order
2402139
Applicant v. Mediation Commission (Housing Priority)
2405009
Judicial Review and Annulment of Building Permit Suspension with Mandatory Mediation
2307850
Annulment of Housing Priority Decision Due to Insufficient Motivation
2201983
Litigant v. Mediation Commission (Social Housing Priority and Urgency)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 213-7 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for ordering the referral to mediation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022 sous le n° 2203872-2, Madame D A E demande au tribunal l'annulation de la décision n°260/2022 du 25 octobre 2022 prise à son encontre par la directrice de la Résidence Aimé Pêtre en ce qui concerne uniquement son article 5 qui fixe la date de guérison avec retour à l'état antérieur au 18 octobre 2022.

Par courrier en date du 27 mars 2023, Madame A E et la Résidence Aimé Pêtre - EHPAD de Sorgues ont été invitées à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 7 avril 2023, la Résidence Aimé Pêtre - EHPAD de Sorgues déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Par un courrier, enregistré le 8 avril 2023, Madame A E déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

ORDONNE

Article 1er : Monsieur C B est désigné comme médiateur pour conduire la médiation entre Mme A E et la Résidence Aimé Pêtre - EHPAD de Sorgues.

Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur.

Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A E, à la Résidence Aimé Pêtre - EHPAD de Sorgues et à M. C B, médiateur.

Fait à Nîmes, le 12/04/2023.

La Présidente de la 2ème chambre

Fabienne CORNELOUP