Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit in Bonifacio
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Corse-du-Sud sought the annulment of a municipal decree from July 2023 granting a building permit for two houses in Bonifacio. Following the municipality's notification that the contested decree was withdrawn by a new decree in December 2023, the Prefect formally and unconditionally withdrew their initial appeal. Consequently, based on the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court issued an order formally acknowledging the Prefect's unqualified withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit in Bonifacio: Following the municipality's notification that the contested decree was withdrawn by a new decree in December 2023, the Prefect formally and unconditionally withdrew their initial appeal. Consequently, based on the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court issued an order formally acknowledging the Prefect's unqualified withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request filed by the Préfet.
This article provides the legal basis allowing the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 17 octobre 2023, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le maire de Bonifacio a délivré à Mme B A un permis de construire deux maisons sur la parcelle cadastrée section J n° 967, au lieu-dit " Sconzipio ".
Par un acte enregistré le 8 décembre 2023, la commune de Bonifacio informe le tribunal de ce que l'arrêté litigieux a été retiré par un arrêté du 4 décembre 2023.
Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Jan Martin, premier conseiller, pour prendre les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers qui lui sont affectés.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() ".
2. Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Bonifacio et à Mme B A.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Bastia, le 19 février 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
J. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Pour expédition conforme,
La greffière,
H. NICAISE