Residence Permit Issuance After Administrative Silence and Mootness of Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal to grant a residence permit and requested an injunction for its issuance, as well as legal costs, following an administrative silence by the prefect. The court determined, based on the administrative judge's power under the Code of Administrative Justice to rule that there is no longer a need to rule on a request, that since the prefect subsequently issued the requested residence permit, the petitioner's primary claims for annulment and injunction had become moot, leading to a decision of no need to adjudicate those specific claims while rejecting the remaining request for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Residence Permit Issuance After Administrative Silence and Mootness of Annulment Claim: The court determined, based on the administrative judge's power under the Code of Administrative Justice to rule that there is no longer a need to rule on a request, that since the prefect subsequently issued the requested residence permit, the petitioner's primary claims for annulment and injunction had become moot, leading to a decision of no need to adjudicate those specific claims while rejecting the remaining request for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the designated magistrate to rule on the case by ordinance, specifically to find no necessity to rule on the merits.
Cited in Article 3, relating to costs, which the court decided not to grant in this decision.
Cited in Article 3, relating to costs (legal aid related), which the court decided not to grant in this decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, et des mémoires, enregistrés les 4 décembre 2023 et 17 octobre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme B A C, représentée par l'AARPI Ad'vocare, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et dans l'attente, de renouveler son récépissé l'autorisant à travailler dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024 et des pièces, enregistrées le 17 septembre 2024, le préfet du Puy-de-Dôme informe le tribunal que le titre de séjour sollicité a été remis à Mme A C le 19 juillet 2024.
Mme A C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné, M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet du Puy-de-Dôme a décidé de renouveler le titre de séjour de Mme A C pour la période du 16 mai 2024 au 15 mai 2025. Dans ces conditions, les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour qui lui a été opposée, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A C présentées en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de la requête de Mme A C.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et au préfet du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 octobre 2024.
Le magistrat désigné,
G. JURIE
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.