Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301297 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Petition Against Enforcement Order

Numéro de cause 2301297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul an enforcement order for €180,245.98 issued by the French Blood Establishment, but subsequently filed a simple and pure request to withdraw its entire claim. The court, referencing administrative justice rules regarding the acceptance of discontinuances, granted the request and officially recorded the withdrawal of the company's initial petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Judicial Review Petition Against Enforcement Order: The court, referencing administrative justice rules regarding the acceptance of discontinuances, granted the request and officially recorded the withdrawal of the company's initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel autorisation d'exécution prétention en poursuite annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'établissement français du sang une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to accept the withdrawal of the claim by order.
Article 1
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2205332
Withdrawal of Judicial Review After Mediation in Contract Dispute
2201347
Company Withdrawal of Judicial Review Following Acknowledged Error in Payment Demand
2313017
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review
2200256
Company Withdrawal of Judicial Review Claim
2205953
Company Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to accept the withdrawal of the claim by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, la société Munier, représentée par Me Manhouli, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 180 245,98 euros, émis à son encontre le 8 mars 2023 par l'établissement français du sang ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 180 245,98 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'établissement français du sang une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2024, la société Munier déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Munier de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la société Munier de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Munier et à l'établissement français du sang.

Fait à Dijon le 6 février 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier