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2301297 Généré par l'IA

Case Dismissal for Failure to Confirm Continuation of Tax Reduction Request

Numéro de cause 2301297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought a reduction of income tax and social contributions for the year 2020, but the court issued an order because the litigant failed to explicitly confirm the continuation of their request after being invited to do so by the President of the judging panel, who questioned the continuing interest of the application based on the state of the file; pursuant to the relevant administrative justice code provisions, the failure to confirm within the prescribed one-month period, counted from the deemed notification date to the counsel, resulted in the litigant being deemed to have withdrawn their entire application, leading the court to formally acknowledge the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Case Dismissal for Failure to Confirm Continuation of Tax Reduction Request: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Mots-clés

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fiction de retrait impôt sur le revenu licenciement administratif suspension de perception d'impôt réduction du traitement primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () " Aux termes de l'article R.
Article 1er
The court formally records the withdrawal (désistement) of the request.
Article R. 222-1
Cited as the general legal basis for the administrative tribunal president to issue an order accepting a withdrawal.
Article R. 612-5-1
Cited as the procedural basis for deeming the request withdrawn when the applicant fails to confirm maintenance of their conclusions after inquiry.
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2013582
Failure to Confirm Continuation of Claim Leads to Withdrawal of Tax Appeal
2303710
Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation
2300204
Taxpayer's Failure to Confirm Claim Status Leads to Dismissal
2302532
Taxpayer Refusal to Confirm Appeal Leads to Dismissal
2100251
Tax Assessment Cancellation Appeal Dismissed for Failure to Confirm Position

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally records the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1

Cited as the general legal basis for the administrative tribunal president to issue an order accepting a withdrawal.

Article R. 612-5-1

Cited as the procedural basis for deeming the request withdrawn when the applicant fails to confirm maintenance of their conclusions after inquiry.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, M. B A, représenté la SELARL Bouteiller Hunault et associés, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

2. M. A a été invité, par lettre du 30 juin 2023, à confirmer expressément s'il maintenait ses conclusions après qu'il lui a été indiqué que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait la requête pour lui. Ce courrier a été mis à disposition de son conseil le 3 juillet 2023 via l'application Télérecours. A défaut de consultation de cette notification effectuée par voie électronique, l'avocat est réputé en avoir pris connaissance deux jours ouvrés après le 3 juillet 2023. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois à compter du 5 juillet 2023, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de sa requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 23 août 2023.

Le président de la 1ère chambre,

P. MINNE

N°2301297