Legislator Jurisprudence & Législation
2301296 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Residence Permit Challenge

Numéro de cause 2301296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual challenged the administrative decision from January 3, 2023, by the departmental prefect to reject their application for a residence permit, filing the appeal with the Administrative Tribunal of Montpellier. The Tribunal determined that, pursuant to articles relating to jurisdiction in administrative justice matters, specifically concerning disputes over individual police decisions affecting residency, jurisdiction lies with the administrative tribunal in the place of residence of the person affected by the decision at the time it was made. Since the applicant resided in a location falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the Montpellier Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Residence Permit Challenge: The Tribunal determined that, pursuant to articles relating to jurisdiction in administrative justice matters, specifically concerning disputes over individual police decisions affecting residency, jurisdiction lies with the administrative tribunal in the place of residence of the person affected by the decision at the time it was made. Since the applicant resided in a location falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the Montpellier Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.

Mots-clés

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autorisations de séjour compétences juridictionnelles recours contre des décisions administratives autorisation de police moment du dépôt transfert de bail

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the administrative judge to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 2 mars 2023, sous le numéro 2301296, M. B A, représenté par Me Helalian, conteste la décision en date du 3 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Seine Saint-Denis a classé sans suite sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-10.

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Et, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions / () ".

3. Par la requête susvisée, M. A, demeurant 73, rue Estienne d'Orves à Rosny-sous-Bois (93), conteste la décision en date du 3 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Seine Saint-Denis a classé sans suite sa demande de titre de séjour. Ainsi, il y a lieu, en application des dispositions précitées du code justice administrative, de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour y statuer en premier ressort.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.

Fait à Montpellier, le 14 mars 2023.

Le président de la 4ème chambre

E. Souteyrand

N°2301296