Foreign National Deportation Stay Refused Due to Insufficient Evidentiary Detail
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought an emergency order to suspend an administrative order requiring her departure from the territory and imposing a one-year re-entry ban, arguing the enforcement constituted a grave and manifest violation of a fundamental freedom under the European Convention on Human Rights. The court rejected the request in its entirety, determining that while the applicant alleged violations of articles 3 and 8 of the Convention based on her personal and family ties in the territory, she failed to provide sufficient detail regarding the duration and circumstances of her stay or the nature and strength of her family connections, leading the judge to conclude that the invoked grounds were manifestly unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Foreign National Deportation Stay Refused Due to Insufficient Evidentiary Detail: The court rejected the request in its entirety, determining that while the applicant alleged violations of articles 3 and 8 of the Convention based on her personal and family ties in the territory, she failed to provide sufficient detail regarding the duration and circumstances of her stay or the nature and strength of her family connections, leading the judge to conclude that the invoked grounds were manifestly unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the request, in all its conclusions, using the procedure provided for in this article because the request was manifestly ill-founded.
This article was cited by the petitioner as the legal basis for the urgent interim relief sought, and it defines the court's power in this type of proceeding, although the final decision was a rejection based on L. 522-3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 11 et 12 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et interdiction de retour pendant 1 an ;
2°) d'enjoindre à l'administration d'organiser son retour à Mayotte et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- il est urgent de faire échec à son éloignement ;
- les agissements de l'administration, intervenus en violation des stipulations de la convention européenne des droits de l'homme, portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une décision motivée, rejeter une requête en référé sans instruction lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable ou mal fondée.
2. Pour contester la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet et qui a été prématurément exécutée, Mme A, ressortissante comorienne née en 1997, invoque ses liens personnels et familiaux à Mayotte. Cependant, aucune précision ni justification n'est apportée à l'égard de l'ancienneté et des circonstances de son séjour à Mayotte, ni sur la consistance et l'intensité de ses attaches familiales. Ainsi, il apparaît manifeste, au vu de la requête, que les moyens invoqués sur le fondement des articles 3 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme ne peuvent être accueillis. Il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au préfet de Mayotte et au ministre de l'intérieur.
Fait à Mamoudzou, le 13 mars 2023.
Le juge des référés,
M.-A. AEBISCHER