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2301295 Généré par l'IA

Request for Custody Judgment Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2301295
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a copy of a full judgment granting custody of her two children from the Administrative Tribunal, claiming she no longer possessed it; the court reasoned that, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, matters concerning family law, such as custody decisions, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, and therefore dismissed the request as manifestly falling outside the competence of the Administrative Tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Request for Custody Judgment Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: 222-1 of the Code of Administrative Justice, matters concerning family law, such as custody decisions, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, and therefore dismissed the request as manifestly falling outside the competence of the Administrative Tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae droit judiciaire procédure d'attribution de garde licenciement administratif compétence de surveillance demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
The request was rejected because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
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2302138
Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Judicial Custody Document Request
2302619
Administrative Court Declines Jurisdiction Over Parental Authority Dispute
2303537
Administrative Court Declines Jurisdiction Over Challenge to Judicial Custody Decision
2403170
Dismissal Due to Lack of Administrative Jurisdiction Over Judicial Decision
455962
Jurisdictional Dispute: Family Court Judgment Review by Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

The request was rejected because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée 13 mars 2023, Mme A B demande au tribunal de lui communiquer une copie du jugement intégral qui lui a confié la garde de ses deux enfants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Mme B demande au tribunal de lui communiquer une copie du jugement intégral lui confiant la garde de ses deux enfants dont elle n'est plus en possession. La copie d'une décision de justice peut être demandée au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Or, ce jugement, relatif aux affaires familiales, n'a manifestement pas été rendu par le tribunal administratif de Bordeaux mais par une juridiction judiciaire, compétente en la matière. Par suite, la requête de Mme B, doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 4 avril 2023

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,